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Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 5

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Article 5

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement auxquelles seuls peuvent participer les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces réunions peuvent se tenir hors de l'enceinte des bâtiments de l'établissement, dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Lieu des réunions syndicales

Résumé. Les syndicats peuvent organiser des réunions dans les locaux de l'entreprise, mais si c'est impossible, ils peuvent utiliser d'autres lieux.

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement auxquelles seuls peuvent participer les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces réunions peuvent se tenir hors de l'enceinte des bâtiments de l'établissement, dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance