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Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 6

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Article 6

Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement sont, en outre, autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service. Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre. Leur tenue ne peut aboutir à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.

Sont considérées comme représentatives dans l'établissement les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'établissement.

Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité compétente trois jours avant ; elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.

Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, les agents concernés peuvent assister à une réunion d'information spéciale dont la durée ne peut excéder une heure par agent. Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale présentant des candidats à l'élection considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Réunions syndicales dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les syndicats dans les hôpitaux peuvent organiser des réunions d'information pendant les heures de travail, mais cela ne doit pas dépasser 12 heures par an.

Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement sont, en outre, autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service. Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre. Leur tenue ne peut aboutir à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.

Sont considérées comme représentatives dans l'établissement les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'établissement.

Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité compétente trois jours avant ; elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.

Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, les agents concernés peuvent assister à une réunion d'information spéciale dont la durée ne peut excéder une heure par agent. Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale présentant des candidats à l'élection considérée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021art. 86 (VT) : Remplacement des comités techniques par des comités sociaux

En résumé. Les organisations syndicales peuvent désormais tenir des réunions d'information mensuelles pendant les heures de service, avec un plafond de 12 heures par an. Les syndicats représentatifs sont ceux ayant au moins un siège au comité social d'établissement, et non plus technique.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2012-736 du 9 mai 2012art. 4 : Modification des règles de gestion des fonctionnaires

En résumé. Les organisations syndicales peuvent désormais tenir plusieurs réunions mensuelles d'information au lieu d'une seule, avec un plafond de 12 heures par an pour les absences, et les syndicats représentatifs sont définis comme ceux ayant au moins un siège au comité technique.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance