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Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 49

Créé le 20 mars 1986

Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.

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En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013