Abrogé25 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 20 mars 1986
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.
Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Article 48
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-340 du 22 avril 2013art. 3
En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013