Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 83-1025 du 26 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives ;

Vu l'avis émis par le comité interministériel de l'administration territoriale (C.I.A.T.E.R.) en date du 13 février 1986,

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

JEAN-MARIE BOCKEL.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL CREPEAU.

Le ministre de la défense, PAUL QUILES.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

JEAN AUROUX.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.