Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 31 octobre 1991
Il est créé dans chaque département une commission de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 31 octobre 1991
La commission, présidée par le commissaire de la République, comprend notamment des représentants :
- des services fiscaux ;
- des services de police ;
- de la gendarmerie ;
- de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
- de la direction départementale du travail et de l'emploi ;
- de la direction départementale de l'équipement ;
- de l'Office national de l'immigration ;
- de l'agence locale pour l'emploi ;
- du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
- des U.R.S.S.A.F. ;
- de la mutualité sociale agricole.
Le ou les procureurs de la République sont invités à participer aux réunions de la commission ; le chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre est également invité.
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 31 octobre 1991
La commission établit périodiquement un constat de la situation locale en matière de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, définit les orientations d'un programme d'actions en ce domaine et propose des mesures de coordination des moyens dont disposent les services de contrôle. Elle en informe le ou les procureurs de la République concernés.
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 31 octobre 1991
La commission associe à ses travaux, en fonction des problèmes abordés, des représentants des établissements publics, des collectivités locales, des organisations représentatives des salariés et des employeurs et des associations concernés. Ceux-ci sont notamment consultés sur les actions à entreprendre en matière de travail clandestin et des trafics de main-d'oeuvre. Ils sont tenus informés des actions engagées par la commission.
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 31 octobre 1991
La commission établit un bilan annuel de son activité.
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 31 octobre 1991
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.