Abrogé31 octobre 1991
Abrogé par Décret n°91-1134 du 30 octobre 1991 - art. 4 (V) JORF 31 octobre 1991
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 31 octobre 1991
La commission établit un bilan annuel de son activité.
Décret n°86-610 du 14 mars 1986
La commission établit un bilan annuel de son activité.
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Abrogé par Décret n°91-1134 du 30 octobre 1991 - art. 4 (V) JORF 31 octobre 1991
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 31 octobre 1991
La commission établit un bilan annuel de son activité.
Abrogé depuis le jeudi 31 octobre 1991
Abrogé parDécret n°91-1134 du 30 octobre 1991art. 4 (V) JORF 31 octobre 1991
En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mercredi 30 octobre 1991
Source : Légifrance