Abrogé par Décret n°91-1134 du 30 octobre 1991 - art. 4 (V) JORF 31 octobre 1991
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 31 octobre 1991
La commission, présidée par le commissaire de la République, comprend notamment des représentants :
- des services fiscaux ;
- des services de police ;
- de la gendarmerie ;
- de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
- de la direction départementale du travail et de l'emploi ;
- de la direction départementale de l'équipement ;
- de l'Office national de l'immigration ;
- de l'agence locale pour l'emploi ;
- du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
- des U.R.S.S.A.F. ;
- de la mutualité sociale agricole.
Le ou les procureurs de la République sont invités à participer aux réunions de la commission ; le chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre est également invité.