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Décret n°86-610 du 14 mars 1986

Article 2

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Article 2

La commission, présidée par le commissaire de la République, comprend notamment des représentants :

des services fiscaux ;

des services de police ;

de la gendarmerie ;

de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;

de la direction départementale du travail et de l'emploi ;

de la direction départementale de l'équipement ;

de l'Office national de l'immigration ;

de l'agence locale pour l'emploi ;

du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;

des U.R.S.S.A.F. ;

de la mutualité sociale agricole.

Le ou les procureurs de la République sont invités à participer aux réunions de la commission ; le chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre est également invité.

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Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 31 octobre 1991

La commission, présidée par le commissaire de la République, comprend notamment des représentants :

  • des services fiscaux ;
  • des services de police ;
  • de la gendarmerie ;
  • de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
  • de la direction départementale du travail et de l'emploi ;
  • de la direction départementale de l'équipement ;
  • de l'Office national de l'immigration ;
  • de l'agence locale pour l'emploi ;
  • du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
  • des U.R.S.S.A.F. ;
  • de la mutualité sociale agricole.

Le ou les procureurs de la République sont invités à participer aux réunions de la commission ; le chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre est également invité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mercredi 30 octobre 1991

Source : Légifrance