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Décret n°86-610 du 14 mars 1986

Article 1

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Article 1

Il est créé dans chaque département une commission de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mercredi 30 octobre 1991

Source : Légifrance