Abrogé par Décret n°91-1134 du 30 octobre 1991 - art. 4 (V) JORF 31 octobre 1991
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 31 octobre 1991
Il est créé dans chaque département une commission de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.