Abrogé par Décret n°91-1134 du 30 octobre 1991 - art. 4 (V) JORF 31 octobre 1991
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 31 octobre 1991
La commission établit périodiquement un constat de la situation locale en matière de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, définit les orientations d'un programme d'actions en ce domaine et propose des mesures de coordination des moyens dont disposent les services de contrôle. Elle en informe le ou les procureurs de la République concernés.