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Décret n°86-610 du 14 mars 1986

Article 3

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Article 3

La commission établit périodiquement un constat de la situation locale en matière de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, définit les orientations d'un programme d'actions en ce domaine et propose des mesures de coordination des moyens dont disposent les services de contrôle. Elle en informe le ou les procureurs de la République concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 31 octobre 1991

La commission établit périodiquement un constat de la situation locale en matière de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, définit les orientations d'un programme d'actions en ce domaine et propose des mesures de coordination des moyens dont disposent les services de contrôle. Elle en informe le ou les procureurs de la République concernés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mercredi 30 octobre 1991

Source : Légifrance