En vigueur depuis le 31 octobre 1991
Le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.
Décret n°91-1134 du 30 octobre 1991
Le
décret n° 86-610 du 14 mars 1986
portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.
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En vigueur depuis le 31 octobre 1991
Le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1991
Source : Légifrance