Créé le 31 octobre 1991
Le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.
Décret n°91-1134 du 30 octobre 1991
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1991
Le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.