Créé le 1 avril 1986 · Abrogé le 1 janvier 2008
Le taux de la contribution prévue à l'article 55 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est fixé à 25 p. 100 de la solde brute afférente à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans son corps d'origine par le militaire placé en service détaché.
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Créé le 1 avril 1986 · Abrogé le 1 janvier 2008
La contribution pour la constitution des droits à pension n'est pas exigible pour les militaires placés en service détaché auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux soit pour remplir une mission publique, soit pour dispenser un enseignement.
Créé le 1 avril 1986 · Abrogé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois qui suit sa publication. Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date sont calculés sur la base du taux fixé à l'article 1er ci-dessus.
Créé le 1 avril 1986 · Abrogé le 1 janvier 2008
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.