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Abrogé par Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 11 (Ab)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 55, modifié par l'article 21 de la loi de finances rectificative n° 84-1209 du 29 décembre 1984 ;
Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé par Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 11 (Ab)
Créé le 1 avril 1986
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Abrogé par Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 11 (Ab)
Créé le 1 avril 1986
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Abrogé par Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 11 (Ab)
Créé le 1 avril 1986
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Abrogé par Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 11 (Ab)
Créé le 1 avril 1986
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Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre de la défense, PAUL QUILES.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
Abrogé parDécret n°2007-1796 du 19 décembre 2007art. 11 (Ab)
En vigueur du mardi 1 avril 1986 au lundi 31 décembre 2007