Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 11 (Ab)
Créé le 1 avril 1986
La contribution pour la constitution des droits à pension n'est pas exigible pour les militaires placés en service détaché auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux soit pour remplir une mission publique, soit pour dispenser un enseignement.