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Décret n°86-588 du 14 mars 1986

Article 2

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Article 2

La contribution pour la constitution des droits à pension n'est pas exigible pour les militaires placés en service détaché auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux soit pour remplir une mission publique, soit pour dispenser un enseignement.

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Créé le 1 avril 1986 · Abrogé le 1 janvier 2008

La contribution pour la constitution des droits à pension n'est pas exigible pour les militaires placés en service détaché auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux soit pour remplir une mission publique, soit pour dispenser un enseignement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance