Article précédent

Article suivant

Décret n°86-588 du 14 mars 1986

Article 3

Créé le 1 avril 1986

Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois qui suit sa publication. Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date sont calculés sur la base du taux fixé à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au lundi 31 décembre 2007