Abrogé par Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 11 (Ab)
Créé le 1 avril 1986 · Abrogé le 1 janvier 2008
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.