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Décret n°86-588 du 14 mars 1986

Article 4

Créé le 1 avril 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 1 avril 1986 au lundi 31 décembre 2007