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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 31

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Article 31

Il est institué une commission paritaire placée sous la présidence du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques qui a pour mission de connaître de l'application du présent, statut, et notamment de donner un avis sur les questions relatives :

aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;

aux litiges relatifs à l'avancement ;

aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et mutations ;

aux sanctions disciplinaires ;

aux refus des congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise ;

aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et aux refus de congé pour formation ;

aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;

aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1946 susvisé.

Elle peut être saisie, à la demande des intéressés, de toute question d'ordre individuel.

Elle peut être convoquée à l'initiative de son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents régis par le présent statut.

La composition de la commission paritaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour les conflits de travail

Résumé. Une commission paritaire est créée pour régler les conflits entre les employés et leur employeur dans un office de l'eau.

Il est institué une commission paritaire placée sous la présidence du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques qui a pour mission de connaître de l'application du présent, statut, et notamment de donner un avis sur les questions relatives :

  • aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
  • aux litiges relatifs à l'avancement ;
  • aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et mutations ;
  • aux sanctions disciplinaires ;
  • aux refus des congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise ;
  • aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et aux refus de congé pour formation ;
  • aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
  • aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1946 susvisé.

Elle peut être saisie, à la demande des intéressés, de toute question d'ordre individuel.

Elle peut être convoquée à l'initiative de son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents régis par le présent statut.

La composition de la commission paritaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La commission paritaire passe sous la présidence de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au lieu du Conseil supérieur de la pêche.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance