En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 2007
La commission paritaire prévue à l'article 31 du décret du 14 mars 1986 susvisé est composée comme suit :
1° Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son suppléant, président ;
2° Le secrétaire général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son suppléant ;
3° Deux représentants élus du personnel de garderie.
Chaque membre titulaire est pourvu d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.