Arrêté du 24 février 2003

Article 1

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Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5. - La commission paritaire prévue à l'article 31 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Création d'une commission paritaire pour les conflits de travail) est composée comme suit :
1° Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou son suppléant, président ;
2° Le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche, ou son suppléant ;
3° Deux représentants élus du personnel de garderie.
Chaque membre titulaire est pourvu d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5. - La commission paritaire prévue à l'article 31 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Création d'une commission paritaire pour les conflits de travail) est composée comme suit :
1° Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou son suppléant, président ;
2° Le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche, ou son suppléant ;
3° Deux représentants élus du personnel de garderie.
Chaque membre titulaire est pourvu d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. »

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