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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

CHAPITRE IX : Congés

Abrogé1 janvier 2017
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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés de maladie pour les garde-pêches

Résumé. Les garde-pêches en activité ont droit à six mois de congé maladie, avec trois mois payés à plein traitement et trois mois à demi-traitement.

Le garde-pêche en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son service est continu ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs dans le cas contraire, des congés de maladie suivants :

  • trois mois à plein traitement ;
  • trois mois à demi-traitement.

Il conserve en outre ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Pendant les trois premiers mois, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités journalières qu'il perçoit des assurances sociales.

A l'expiration des droits à congé mentionnés ci-dessus, l'établissement ne sert plus aucun traitement au garde-pêche qui bénéficie d'un régime de prévoyance déterminé par le conseil d'administration.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Congé de grave maladie pour les gardes-pêche

Résumé. Un garde-pêche gravement malade peut prendre un congé de trois ans, avec un traitement complet pendant six mois puis réduit pendant les suivants, mais doit reverser certaines indemnités.

Le garde-pêche atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, peut bénéficier d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

Dans cette situation, l'intéressé, conserve l'intégralité de son traitement pendant une période de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les trente mois suivants.

Pendant la période de rémunération à plein traitement, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités journalière s qu'il perçoit, d'une part, les assurance sociales, d'autre part, du régime de prévoyance. Pendant la période de rémunération à demi-traitement, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités servies par le régime de prévoyance.

La décision d'octroi de ce congé est prise par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.

Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. Le garde-pêche qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Maintien du traitement en cas d'accident ou de maladie professionnelle

Résumé. En cas d'accident ou de maladie professionnelle, le garde-pêche continue à recevoir son salaire complet jusqu'à sa guérison.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, le garde-pêche perçoit son traitement intégral. Il est affilié à cet effet à un régime d'assurance déterminé par le conseil d'administration de l'établissement.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Fin de service pour un garde-pêche après des congés de maladie prolongés

Résumé. Un garde-pêche qui a été en congé de maladie pendant six mois consécutifs et ne peut pas reprendre son travail est soit mis en congé sans traitement, soit licencié s'il est définitivement inapte.

Le garde-pêche ayant obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie, d'une durée totale de six mois, et ne pouvant, à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service, est soit placé en congé sans traitement, soit, s'il est reconnu définitivement inapte, licencié, dans les conditions définies au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Congés des gardes-pêche

Résumé. Les gardes-pêche ont droit à divers types de congés (formation, familial, maladie) selon un décret de 1986.

Les dispositions des titres III (Congés annuels pour formation syndicale-cadre jeunesse), V (Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles) et VI (Absence résultant d'une obligation légale) du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que celles des titres IV (Congés pour raisons de santé), VII (Conditions d'ouverture des droits à congés) et IX (Travail à temps partiel), sous réserve des dispositions des articles 26 à 28 qui précèdent.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au samedi 31 décembre 2016

CHAPITRE IX : Congés
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30