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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 29

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Article 29

Le garde-pêche ayant obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie, d'une durée totale de six mois, et ne pouvant, à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service, est soit placé en congé sans traitement, soit, s'il est reconnu définitivement inapte, licencié, dans les conditions définies au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de service pour un garde-pêche après des congés de maladie prolongés

Résumé. Un garde-pêche qui a été en congé de maladie pendant six mois consécutifs et ne peut pas reprendre son travail est soit mis en congé sans traitement, soit licencié s'il est définitivement inapte.

Le garde-pêche ayant obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie, d'une durée totale de six mois, et ne pouvant, à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service, est soit placé en congé sans traitement, soit, s'il est reconnu définitivement inapte, licencié, dans les conditions définies au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La durée des congés de maladie pour un garde-pêche passe de six à douze mois consécutifs avant qu'il ne soit placé en congé sans traitement ou licencié.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance