Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Fin de service pour un garde-pêche après des congés de maladie prolongés
Le garde-pêche ayant obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie, d'une durée totale de six mois, et ne pouvant, à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service, est soit placé en congé sans traitement, soit, s'il est reconnu définitivement inapte, licencié, dans les conditions définies au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé.