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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 28

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Article 28

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, le garde-pêche perçoit son traitement intégral. Il est affilié à cet effet à un régime d'assurance déterminé par le conseil d'administration de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du traitement en cas d'accident ou de maladie professionnelle

Résumé. En cas d'accident ou de maladie professionnelle, le garde-pêche continue à recevoir son salaire complet jusqu'à sa guérison.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, le garde-pêche perçoit son traitement intégral. Il est affilié à cet effet à un régime d'assurance déterminé par le conseil d'administration de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le texte précise désormais que le garde-pêche perçoit son traitement intégral en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, et qu'il est affilié à un régime d'assurance déterminé par le conseil d'administration de l'établissement.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance