Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien du traitement en cas d'accident ou de maladie professionnelle
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, le garde-pêche perçoit son traitement intégral. Il est affilié à cet effet à un régime d'assurance déterminé par le conseil d'administration de l'établissement.