Article précédent

Article suivant

Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Le garde-pêche atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, peut bénéficier d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

Dans cette situation, l'intéressé, conserve l'intégralité de son traitement pendant une période de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les trente mois suivants.

Pendant la période de rémunération à plein traitement, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités journalière s qu'il perçoit, d'une part, les assurance sociales, d'autre part, du régime de prévoyance. Pendant la période de rémunération à demi-traitement, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités servies par le régime de prévoyance.

La décision d'octroi de ce congé est prise par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.

Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. Le garde-pêche qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de grave maladie pour les gardes-pêche

Résumé. Un garde-pêche gravement malade peut prendre un congé de trois ans, avec un traitement complet pendant six mois puis réduit pendant les suivants, mais doit reverser certaines indemnités.

Le garde-pêche atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, peut bénéficier d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

Dans cette situation, l'intéressé, conserve l'intégralité de son traitement pendant une période de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les trente mois suivants.

Pendant la période de rémunération à plein traitement, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités journalière s qu'il perçoit, d'une part, les assurance sociales, d'autre part, du régime de prévoyance. Pendant la période de rémunération à demi-traitement, il doit reverser à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques les indemnités servies par le régime de prévoyance.

La décision d'octroi de ce congé est prise par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.

Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. Le garde-pêche qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le texte modifie les modalités d'attribution et de gestion du congé de grave maladie pour les garde-pêche, en remplaçant le Conseil supérieur de la pêche par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comme autorité compétente et en ajustant les règles de reversement des indemnités.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance