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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 30

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Article 30

Les dispositions des titres III (Congés annuels pour formation syndicale-cadre jeunesse), V (Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles) et VI (Absence résultant d'une obligation légale) du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que celles des titres IV (Congés pour raisons de santé), VII (Conditions d'ouverture des droits à congés) et IX (Travail à temps partiel), sous réserve des dispositions des articles 26 à 28 qui précèdent.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés des gardes-pêche

Résumé. Les gardes-pêche ont droit à divers types de congés (formation, familial, maladie) selon un décret de 1986.

Les dispositions des titres III (Congés annuels pour formation syndicale-cadre jeunesse), V (Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles) et VI (Absence résultant d'une obligation légale) du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que celles des titres IV (Congés pour raisons de santé), VII (Conditions d'ouverture des droits à congés) et IX (Travail à temps partiel), sous réserve des dispositions des articles 26 à 28 qui précèdent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Les gardes-pêche sont désormais rattachés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au lieu du Conseil supérieur de la pêche.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance