Décret n°86-399 du 12 mars 1986

Article 4

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Article 4

Le conseil d'administration du centre d'études de l'emploi comprend :

1° Un président nommé pour trois ans par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche ; ses fonctions sont renouvelables ;

2° Un membre de droit : le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son suppléant nommément désigné.

Trois représentants de l'Etat, désignés pour trois ans, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et un nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche ; un membre suppléant est nommément désigné pour chaque représentant de l'Etat par arrêté du ministre concerné.

3° Quatre personnalités nommées pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche, et choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi ;

4° Deux représentants du personnel élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.

Le mandat des membres nommés et élus du conseil d'administration est renouvelable.

Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé.

Le président du conseil scientifique, le directeur du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du centre d'études de l'emploi est composé de membres nommés ou élus pour trois ans, avec des missions et des indemnités spécifiques.

Le conseil d'administration du centre d'études de l'emploi comprend :

1° Un président nommé pour trois ans par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche ; ses fonctions sont renouvelables ;

2° Un membre de droit : le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son suppléant nommément désigné.

Trois représentants de l'Etat, désignés pour trois ans, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et un nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche ; un membre suppléant est nommément désigné pour chaque représentant de l'Etat par arrêté du ministre concerné.

3° Quatre personnalités nommées pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche, et choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi ;

4° Deux représentants du personnel élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.

Le mandat des membres nommés et élus du conseil d'administration est renouvelable.

Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé.

Le président du conseil scientifique, le directeur du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. La composition du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi a été modifiée en remplaçant le membre du corps du contrôle général économique et financier par un contrôleur budgétaire.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La composition du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi a été modifiée, notamment en remplaçant le contrôleur par un membre du corps du contrôle général économique et financier.

En vigueur du mardi 5 septembre 2000 au lundi 9 mai 2005

En résumé. La composition du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi a été modifiée, avec la suppression de certains membres de droit et l'ajout de représentants de l'État.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 4 septembre 2000

En résumé. Les modifications concernent principalement les titres des membres de droit du conseil d'administration, qui sont mis à jour pour refléter les changements dans l'organisation administrative.

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance