Section précédente

Section suivante

Décret n°86-399 du 12 mars 1986

Titre 2 : Organisation administrative

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 14 mars 1986 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 septembre 2016

Le conseil d'administration du centre d'études de l'emploi comprend :
1° Un président nommé pour trois ans par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche ; ses fonctions sont renouvelables ;
2° Un membre de droit : le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son suppléant nommément désigné.
Trois représentants de l'Etat, désignés pour trois ans, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et un nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche ; un membre suppléant est nommément désigné pour chaque représentant de l'Etat par arrêté du ministre concerné.
3° Quatre personnalités nommées pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche, et choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi ;
4° Deux représentants du personnel élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
Le mandat des membres nommés et élus du conseil d'administration est renouvelable.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Le président du conseil scientifique, le directeur du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Créé le 14 mars 1986

Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les mesures générales relatives à l'organisation du centre ;
2° Le programme de recherches du centre et le rapport annuel d'activité ;
3° Le budget et ses modifications et le compte financier ;
4° Les contrats et marchés ;
5° Les emprunts, les placements et les prises de participations ;
6° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;
7° La participation à des groupements d'intérêt public ;
8° L'acceptation des dons et legs ;
9° Les actions en justice.
Il établit chaque année un rapport à destination du Comité supérieur de l'emploi.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 4°, 6° et 9° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur du centre. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Créé le 14 mars 1986 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 septembre 2016

Les relevés de décision, signés par le président, sont envoyés au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours.

Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception à moins que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.

Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires, sauf opposition de l'un d'eux, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 14 mars 1986

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour ; il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses membres, des ministres de tutelle ou du directeur.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Créé le 14 mars 1986

Le directeur, choisi parmi les personnalités compétentes sur le plan scientifique, est nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche. Ses fonctions, d'une durée de trois ans, sont renouvelables.
Il a sous son autorité l'ensemble du personnel.
Il décide de l'organisation interne du centre et de la composition des équipes de recherche dont il suit l'activité en liaison avec le conseil scientifique.
Il présente au conseil d'administration et au conseil scientifique le programme de recherche préparé sous son autorité et veille à son exécution.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du centre.
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature.

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au vendredi 30 septembre 2016

Titre 2 : Organisation administrative
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8