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Décret n°66-619 du 10 août 1966
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Par le Président de la République,
Sur le rapport sur Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 23 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Le conseil des ministres entendu :
TITRE I : Dispositions générales Personnel communal
Abrogé31 décembre 1990TITRE I : Dispositions générales
Abrogé1 juillet 1990TITRE II : Déplacements temporaires
Abrogé31 décembre 1990A - Mission
Abrogé31 décembre 1990B - Tournée
Abrogé31 décembre 1990C - Intérim
Abrogé1 juillet 1990TITRE III : Changement de résidence
Abrogé1 juillet 1990TITRE IV : Transport des personnes
Abrogé1 juillet 1990a) Utilisation du véhicule personnel
Abrogé1 juillet 1990b) Véhicules de louage
Abrogé1 juillet 1990c) Utilisation des véhicules de transport en commun
Abrogé1 juillet 1990d) Transport du corps d'un agent décédé
Abrogé1 juillet 1990TITRE V : Modalités de prise en charge des frais de déplacement
Abrogé1 juillet 1990Par le Président de la république :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.
Le ministre de l'économie des finances, MICHEL DEBRE.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 1990
En vigueur du vendredi 1 juillet 1966 au dimanche 30 décembre 1990