Décret n°86-399 du 12 mars 1986

Article 6

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Article 6

Les relevés de décision, signés par le président, sont envoyés au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours.

Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception à moins que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.

Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires, sauf opposition de l'un d'eux, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Délais et conditions d'exécution des délibérations du conseil

Résumé. Les décisions du conseil d'administration sont envoyées aux ministres concernés et deviennent exécutoires après un délai, sauf opposition.

Les relevés de décision, signés par le président, sont envoyés au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours.

Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception à moins que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.

Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires, sauf opposition de l'un d'eux, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 115 : Modification des règles de gestion des centres publics

En résumé. Les modifications concernent principalement les délais et les procédures d'approbation des délibérations, notamment en supprimant les spécificités relatives au budget et en ajoutant une référence à un décret pour leur exécution.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Les modifications concernent principalement les autorités de contrôle et les délais d'approbation des décisions, notamment en remplaçant le 'contrôleur' par un 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour la validation des décisions modificatives du budget.

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance