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Décret n°86-399 du 12 mars 1986

Article 6

Créé le 14 mars 1986 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 septembre 2016

Les relevés de décision, signés par le président, sont envoyés au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours.

Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception à moins que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.

Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires, sauf opposition de l'un d'eux, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1279 du 29 septembre 2016art. 4

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 115

Les relevés de décision, signés par le président, sont envoyés…

Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai…

Toutefois, les délibérations portant sur ⏺ les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires, sauf opposition de l'un d'eux, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.

Les délibérations portant sur le budgetet le compte financier sont exécutoires dansles conditions prévuespar le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Les relevés de décision, signés par le président, sont envoyés…

Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai…

Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte…

Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le directeur, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique etfinancier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au lundi 9 mai 2005

Les relevés de décision, signés par le président, sont envoyés au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours.

Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception à moins que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.

Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires, sauf opposition de l'un d'eux, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.

Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le directeur, en accord avec le contrôleur financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.