Décret n°86-399 du 12 mars 1986

Article 5

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Article 5

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les mesures générales relatives à l'organisation du centre ;

2° Le programme de recherches du centre et le rapport annuel d'activité ;

3° Le budget et ses modifications et le compte financier ;

4° Les contrats et marchés ;

5° Les emprunts, les placements et les prises de participations ;

6° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;

7° La participation à des groupements d'intérêt public ;

8° L'acceptation des dons et legs ;

9° Les actions en justice.

Il établit chaque année un rapport à destination du Comité supérieur de l'emploi.

En ce qui concerne les matières énumérées aux 4°, 6° et 9° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur du centre. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Rôles du conseil d'administration dans un centre d'études de l'emploi

Résumé. Le conseil d'administration d'un centre d'études de l'emploi décide sur des sujets comme l'organisation, les recherches, le budget, les contrats et les actions en justice.

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les mesures générales relatives à l'organisation du centre ;

2° Le programme de recherches du centre et le rapport annuel d'activité ;

3° Le budget et ses modifications et le compte financier ;

4° Les contrats et marchés ;

5° Les emprunts, les placements et les prises de participations ;

6° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;

7° La participation à des groupements d'intérêt public ;

8° L'acceptation des dons et legs ;

9° Les actions en justice.

Il établit chaque année un rapport à destination du Comité supérieur de l'emploi.

En ce qui concerne les matières énumérées aux 4°, 6° et 9° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur du centre. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance