Décret n°86-399 du 12 mars 1986

Article 5

Créé le 14 mars 1986

Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les mesures générales relatives à l'organisation du centre ;
2° Le programme de recherches du centre et le rapport annuel d'activité ;
3° Le budget et ses modifications et le compte financier ;
4° Les contrats et marchés ;
5° Les emprunts, les placements et les prises de participations ;
6° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;
7° La participation à des groupements d'intérêt public ;
8° L'acceptation des dons et legs ;
9° Les actions en justice.
Il établit chaque année un rapport à destination du Comité supérieur de l'emploi.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 4°, 6° et 9° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur du centre. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

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Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1279 du 29 septembre 2016art. 4

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au vendredi 30 septembre 2016

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les mesures générales relatives à l'organisation du centre ;

2° Le programme de recherches du centre et le rapport annuel d'activité ;

3° Le budget et ses modifications et le compte financier ;

4° Les contrats et marchés ;

5° Les emprunts, les placements et les prises de participations ;

6° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;

7° La participation à des groupements d'intérêt public ;

8° L'acceptation des dons et legs ;

9° Les actions en justice.

Il établit chaque année un rapport à destination du Comité supérieur de l'emploi.

En ce qui concerne les matières énumérées aux 4°, 6° et 9° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur du centre. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.