Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation forfaitaire spéciale pour les appelés de la police nationale
Art. 1er. - Le montant de l’allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale, pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l’intérieur, est fixé à 252,50 F par mois.
1 version