Décret n°86-1109 du 14 octobre 1986

Article 3

Abrogé3 décembre 1992

Créé le 15 octobre 1986

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 décembre 1992

En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au mercredi 2 décembre 1992