Décret n°86-1109 du 14 octobre 1986

Article 1

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Article 1

Une allocation forfaitaire spéciale, destinée à compenser certains avantages en nature, non fournis par le ministère de l'intérieur, et dont bénéficient les militaires du contingent, est attribuée aux appelés dont la candidature a été retenue par le ministre de l'intérieur pour effectuer leur service actif dans la police nationale.

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Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 3 décembre 1992

Une allocation forfaitaire spéciale, destinée à compenser certains avantages en nature, non fournis par le ministère de l'intérieur, et dont bénéficient les militaires du contingent, est attribuée aux appelés dont la candidature a été retenue par le ministre de l'intérieur pour effectuer leur service actif dans la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au mercredi 2 décembre 1992

Source : Légifrance