Décret n°86-1109 du 14 octobre 1986

Article 1

Créé le 15 octobre 1986

Une allocation forfaitaire spéciale, destinée à compenser certains avantages en nature, non fournis par le ministère de l'intérieur, et dont bénéficient les militaires du contingent, est attribuée aux appelés dont la candidature a été retenue par le ministre de l'intérieur pour effectuer leur service actif dans la police nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 décembre 1992

Abrogé parDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992art. 66 (V) JORF 3 décembre 1992

En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au mercredi 2 décembre 1992