Créé le 3 décembre 1992
Les articles R.* 155, R.* 168 et R.* 177 sont abrogés.
Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992
Article 66
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 1992
Créé le 3 décembre 1992
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