Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992

Article 66

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 66

Les articles R.* 155, R.* 168 et R.* 177 sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 décembre 1992

Les articles R.* 155, R.* 168 et R.* 177 sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 1992

Source : Légifrance