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Arrêté du 12 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, et notamment son article 5;

Vu le décret no 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national;

Vu le décret no 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la police nationale,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale, pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur, est fixé à 256,90 F par mois.

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Art. 2. - L'arrêté du 26 février 1993 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1994.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE MONTANT DE L'ALLOCATION,POUR COMPENSER CERTAINS AVANTAGES EN NATURE NON FOURNIS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR EST FIXE A 256,90FRS PAR MOIS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-02-1993.

APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985 ET DES DECRETS 86312 DU 03-02-1986 ET 861109 DU 14-10-1986.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.

Fait à Paris, le 12 avril 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. JEVAKHOFF

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE

Arrêté du 12 avril 1994