Décret n°86-1109 du 14 octobre 1986

Article 2

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Article 2

Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 3 décembre 1992

Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au mercredi 2 décembre 1992

Source : Légifrance