Abrogé3 décembre 1992
Abrogé par Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 - art. 66 (V) JORF 3 décembre 1992
Créé le 15 octobre 1986
Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.