Décret n°78-363 du 13 mars 1978

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les conditions de construction, d'installation et de vérification primitive des taximètres.

Il précise les conditions d'agrément des organismes mentionnés à l'article 6.1 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 1986

Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les conditions de construction, d'installation et de vérification primitive des taximètres.

Il précise les conditions d'agrément des organismes mentionnés à l'article 6.1 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1986

Source : Légifrance