A créé les dispositions suivantes :
Décret n°78-363 du 13 mars 1978art. 6-1 (V)
- Décret n°78-363 du 13 mars 1978art. 6-1 (V)
Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-363 du 13 mars 1978art. 6-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-363 du 13 mars 1978art. 6-1 (V)
Source : Légifrance