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Décret n°86-102 du 20 janvier 1986

2 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
    • Article 59
    • Article 60
    • Article 61
    • Article 62
    • Article 63
    • Article 64
    • Article 65 — Contrôle étatique sur la gestion du patrimoine local
    • Article 66
    • Article 67
    • Article 68 — Autorité des agents des services d'archives
  • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
    • Article 4
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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