⏺

⏺ Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des personnels scientifiques d'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les musées classés. A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un musée classé communal, départemental ou régional sont placés sous l'autorité, respectivement, du maire, du président du conseil général ou du président du conseil régional. A cet effet, ceux d'entre eux qui n'ont pas, selon les cas, la qualité d'agent de la commune, du département ou de la région sont mis à la disposition de la collectivité concernée. 9ZZ Loi 2002-5 2002-01-04 art. 19 :

L'Etat peut maintenir à la disposition des musées de France relevantdes collectivités territoriales, pendant un délai maximumde trois ans à compter de la date de publication de la présente loi,les personnels scientifiques mis à disposition en application de l'article 62 de la loi n° 83-663du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitionde compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'Etat. A l'issue du délai prévu au précédent alinéa, l'article 62de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée est abrogé.

Les musées des régions, des départements et des communes sont…

" Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'Etat, despersonnels scientifiques d'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les musées classés. " A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un musée classé communal, départemental ou régional sont placés sous l'autorité, respectivement, du maire, du président du conseil général ou du président du conseil régional. A cet effet, ceux d'entre eux qui n'ont pas, selon les cas, la qualité d'agent de la commune, du département ou de la région sont mis à la disposition de la collectivité concernée. Les collectivités locales contituent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences. Le classement d'un musée municipal, départemental ou régional ne peut être modifié sans consultation préalable de la collectivité intéressée.

Les musées des régions, des départements et des communes sont…

Les dépenses relatives aux personnels scientifiques d'Etat des musées classés…

A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un musée classé communal, départemental ou régional sont placés sous l'autorité, respectivement, du maire, du président du conseil général ou du président du conseil régional. A cet effet, ceux d'entre eux qui n'ont pas, selon les cas, la qualité d'agent de la commune, du département ou de la région sont mis à la disposition de la collectivité concernée. Les collectivités locales contituent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences. Le classement d'un musée municipal, départemental ou régional ne peut être modifié sans consultation préalable de la collectivité intéressée.