Créé le 8 mai 2020 · En vigueur depuis le 7 décembre 2025
Les droits à avancement conservés dans les conditions prévues par les articles précédents du présent décret et ceux qui sont conservés à la suite d'une disponibilité pour élever un enfant, en application des dispositions de l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique, s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
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En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1169 du 5 décembre 2025art. 1
Les droits à avancement conservés dans les conditions prévues par les articles précédentsdu présent décret et ceux qui sont conservés à la suite d'une disponibilité pour élever un enfant, en application des dispositionsde l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique,s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
En vigueur du vendredi 8 mai 2020 au samedi 6 décembre 2025
Créé parDécret n°2020-529 du 5 mai 2020art. 4
Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 51 et de l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.