Abrogé par Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 - art. 13 (Ab) JORF 4 septembre 1998
Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998
Toute personne bénéficiant d'un agrément dans son département de résidence peut formuler une demande d'agrément dans d'autres départements.
Le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fixe les conditions suivant lesquelles il examinera les demandes d'agrément émanant de personnes agréées dans d'autres départements, et notamment celles dont le dossier a été communiqué au commissaire de la République en application du deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 23 août 1985 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 5 et les articles 7, 8, 9, 10 et 11 ci-dessus sont applicables à l'examen des demandes et aux décisions prises par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance en application du présent article.