Article précédent

Article suivant

Décret n°85-938 du 23 août 1985

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La décision du responsable du service de l'aide sociale à l'enfance est valable cinq ans. La demande d'agrément peut être renouvelée à l'expiration de ce délai. Elle est instruite dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au jeudi 3 septembre 1998

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au lundi 9 mai 1988

Source : Légifrance