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Décret n°85-938 du 23 août 1985

Article 8

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Article 8

Le demandeur est informé du déroulement de l'instruction de sa demande. Il peut prendre connaissance de tout document figurant dans son dossier dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998

Le demandeur est informé du déroulement de l'instruction de sa demande. Il peut prendre connaissance de tout document figurant dans son dossier dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.

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En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au jeudi 3 septembre 1998

Source : Légifrance