Abrogé par Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 - art. 13 (Ab) JORF 4 septembre 1998
Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998
L'agrément doit indiquer le nombre d'enfants pour lequel il est délivré et peut préciser les possibilités d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des pupilles de l'Etat, notamment quant à leur âge ou toute autre caractéristique.
La décision mentionne les délais dans lesquels les notifications prévues à l'article 13 ci-après doivent être effectuées.