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Décret n°85-938 du 23 août 1985

Article 10

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Article 10

L'agrément doit indiquer le nombre d'enfants pour lequel il est délivré et peut préciser les possibilités d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des pupilles de l'Etat, notamment quant à leur âge ou toute autre caractéristique.

La décision mentionne les délais dans lesquels les notifications prévues à l'article 13 ci-après doivent être effectuées.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998

L'agrément doit indiquer le nombre d'enfants pour lequel il est délivré et peut préciser les possibilités d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des pupilles de l'Etat, notamment quant à leur âge ou toute autre caractéristique.

La décision mentionne les délais dans lesquels les notifications prévues à l'article 13 ci-après doivent être effectuées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au jeudi 3 septembre 1998

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au lundi 9 mai 1988

Source : Légifrance