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Décret n°85-938 du 23 août 1985

Article 7

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Article 7

Le demandeur est informé du déroulement des consultations prévues à l'article 6. Il peut être entendu par les personnes visées à cet article, sur leur demande ou sur sa propre demande, et dans les conditions fixées à l'article 55-1 du code de la famille et de l'aide sociale.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998

Le demandeur est informé du déroulement des consultations prévues à l'article 6. Il peut être entendu par les personnes visées à cet article, sur leur demande ou sur sa propre demande, et dans les conditions fixées à l'article 55-1 du code de la famille et de l'aide sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au jeudi 3 septembre 1998

Source : Légifrance