Abrogé par Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 - art. 13 (Ab) JORF 4 septembre 1998
Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998
Tout refus d'agrément doit être motivé dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
Il ne peut être motivé par la seule constatation de l'âge ou de la situation matrimoniale du demandeur ou de la présence d'enfants à son foyer.