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Décret n°85-833 du 2 août 1985

relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des Finances et du budget, du ministre de la défense et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air ;

Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 modifié relatif à l’organisation générale de l’enseignement militaire supérieur,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 août 1985

Une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères peut être attribuée aux militaires à solde mensuelle occupant un emploi de traducteur.

En vigueur depuis le 6 août 1985

Cette indemnité comporte quatre taux correspondant à quatre degrés de connaissances sanctionnés par des examens dans des conditions fixées par le ministre de la défense, qui précisera également les langues étrangères dont la connaissance ouvre droit à l’indemnité.

Les taux de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.

En vigueur depuis le 6 août 1985 · Dernière version le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour connaissances en langues étrangères dans l'armée

Résumé. Les militaires avec un certificat de langue étrangère peuvent recevoir une indemnité s'ils travaillent comme traducteurs et ont réussi les examens requis.

Les titulaires de certificats militaires de langues étrangères ne peuvent prétendre à l’indemnité que s’ils occupent l’emploi prévu au 1 du présent décret et ont satisfait aux examens prévus à son article 2.

En vigueur depuis le 6 août 1985

Le décret du 28 mars 1973 modifié portant création d’une indemnité pour connaissances spéciales en langue étrangère est abrogé.

En vigueur depuis le 6 août 1985

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d ’Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 1985.

LAURENT FABIUS
Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU

Le ministre de l’ économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
JEAN LE GARREC

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI

En vigueur depuis le mercredi 7 août 1985

Décret n°85-833 du 2 août 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5