Décret n°85-833 du 2 août 1985

Article 3

Créé le 6 août 1985 · En vigueur depuis le 1 octobre 2023

Les titulaires de certificats militaires de langues étrangères ne peuvent prétendre à l’indemnité que s’ils occupent l’emploi prévu au 1 du présent décret et ont satisfait aux examens prévus à son article 2.

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En vigueur du mardi 6 août 1985 au samedi 30 septembre 2023