Décret n°85-833 du 2 août 1985

Article 3

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Article 3

Les titulaires de certificats militaires de langues étrangères ne peuvent prétendre à l’indemnité que s’ils occupent l’emploi prévu au 1 du présent décret et ont satisfait aux examens prévus à son article 2.

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En vigueur depuis le 6 août 1985 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Indemnité pour connaissances en langues étrangères dans l'armée

Résumé. Les militaires avec un certificat de langue étrangère peuvent recevoir une indemnité s'ils travaillent comme traducteurs et ont réussi les examens requis.

Les titulaires de certificats militaires de langues étrangères ne peuvent prétendre à l’indemnité que s’ils occupent l’emploi prévu au 1 du présent décret et ont satisfait aux examens prévus à son article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-397 du 24 mai 2023art. 22 (V) : Modification des conditions d'accès à l'indemnité pour les certifiés militaires en langues

En résumé. L'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères n'est plus exclusive des primes de qualification liées à certains brevets ou diplômes techniques, mais les certificats militaires de langues étrangères ne donnent droit à l'indemnité que sous certaines conditions.

En vigueur du mardi 6 août 1985 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance