Décret n°85-833 du 2 août 1985

Article 4

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Article 4

Le décret du 28 mars 1973 modifié portant création d’une indemnité pour connaissances spéciales en langue étrangère est abrogé.

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En vigueur depuis le 6 août 1985

Le décret du 28 mars 1973 modifié portant création d’une indemnité pour connaissances spéciales en langue étrangère est abrogé.

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En vigueur depuis le mardi 6 août 1985

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