Décret n°85-68 du 22 janvier 1985

Article 4

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Article 4

Le souscripteur qui crée ou reprend une entreprise artisanale reçoit de l'Etat la prime prévue à l'article 13 du décret n° 77-892 du 4 août 1977. L'investissement est pris en considération dans la limite de cinq fois le solde du livret à la signature de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus.

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Créé le 23 janvier 1985 · Abrogé le 25 août 2005

Le souscripteur qui crée ou reprend une entreprise artisanale reçoit de l'Etat la prime prévue à l'article 13 du décret n° 77-892 du 4 août 1977. L'investissement est pris en considération dans la limite de cinq fois le solde du livret à la signature de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 janvier 1985 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance