Décret n°85-68 du 22 janvier 1985

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 janvier 1985 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 janvier 1985 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance