Décret n°85-68 du 22 janvier 1985

Article 2

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Article 2

Les sommes déposées avant la signature de l'avenant bénéficient, au moment de la clôture du livret d'épargne entreprise, de la majoration prévue à l'article 3 du décret n° 77-892 du 4 août 1977.

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En vigueur du mercredi 23 janvier 1985 au mercredi 24 août 2005

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